Conditions générales de location

La société ROMY (ci-après « My Romy’s » ou « le Prestataire ») propose un service de location d’équipements de puériculture (ci-après les « Equipements ») accessible via son site internet myromys.com (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute personne physique non professionnelle (ci-après « Locataire ») souhaitant louer des équipements de puériculture auprès du Prestataire. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Ces Conditions Générales sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Locataire déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Les CGL pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande du Locataire. La validation de la commande par le Locataire vaut acceptation sans restriction des présentes CGL.

1. Présentation du Equipement proposé à la location

My Romy’s propose à la location divers équipements de puériculture. Les caractéristiques essentielles des Equipements (notamment leur description et fonctionnalités) sont présentées sur le Site. Ces informations permettent au Locataire de prendre connaissance, avant la passation de toute commande, des propriétés et conditions d’utilisation des Equipements proposés. Il appartient au Locataire de s’assurer que l’Equipement répond à ses besoins et attentes. Le choix et la validation de la commande relèvent de sa seule responsabilité. En conséquence, la responsabilité de My Romy’s ne saurait être engagée en cas d’erreur de choix ou d’inadéquation de l’Equipement à ses besoins.

2. Coordonnées de contact du Prestataire

Pour toute difficulté liée à l’exécution du présent contrat, le Locataire peut contacter My Romy’s directement via le formulaire de contact disponible sur le Site ou aux coordonnées suivantes :

My Romy’s
254, rue Vendôme

69003 LYON

Email : contact@myromys.com

3. Commandes et formation du contrat

3.1 Création du compte utilisateur

Pour pouvoir louer des Equipements, le Locataire, doit au préalable, créer un compte utilisateur, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles sur le Site.

3.2 Passation de commande :

Une fois son compte créé, le Locataire peut sélectionner sur le Site les Equipements qu’il souhaite louer ainsi que la durée de location correspondante. La procédure de commande comprend les étapes suivantes :

• Sélection des Equipements et de la durée de location ;
• Validation du panier ;
• Saisie des coordonnées personnelles et bancaires (nom adresse, courriel et informations de paiement) ;
• Confirmation de la commande matérialisée par l’acceptation des présentes CGL et de la Politique de confidentialité puis par un clic sur l’onglet « valider mon abonnement ».

Avant de confirmer sa commande, le Locataire a la possibilité de vérifier le détail de son panier, le prix total et de corriger toute erreur éventuelle.

Une fois la commande passée, My Romy’s adresse un courriel de confirmation récapitulant notamment la description et les caractéristiques essentielles des Equipements loués, la durée de location et le prix total.

3.3 Formation du contrat de location

Toute commande passée, validée par le Locataire dans les conditions ci-dessus décrites, constitue un contrat conclu à distance entre le Locataire et le Prestataire. Sauf preuve contraire apportée par le Locataire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Locataire. 

4. Annulation et modification du contrat

4.1 Annulation du contrat

Sauf accord écrit de My Romy’s, le contrat ne peut être annulé. Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la commande par le Locataire, pour quelque raison que ce soit, sauf cas de force majeure.

4-2 Modification du contrat

La commande devient ferme et définitive dès confirmation du paiement réalisé par le Locataire. Aucune demande de modification (concernant notamment la durée de location, les Equipements commandés ou les dates de livraison) ne pourra être acceptée par My Romy’s, sauf accord écrit contraire.

4.3 Droit de rétractation du Locataire

Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Locataire dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, matérialisée par la réception par le Locataire de l’email de confirmation de la commande. Le Locataire exerce son droit de rétractation en informant le Prestataire de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai susvisé, du formulaire de rétractation (dont le modèle est annexé aux présentes) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Une fois informé de l’exercice du droit de rétractation, le Prestataire remboursera au Locataire la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Locataire de se rétracter. Toutefois, le Locataire ne bénéficie plus d’un droit de rétractation lorsque les Prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Le cas échéant, le Locataire reconnaît et accepte que l’exécution complète du contrat équivaut à une renonciation du délai de rétractation. Les Prestations sont considérées comme pleinement exécutées dès lors que l’Equipement livré a été ouvert par le Locataire.

5. Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à :

• régler au Prestataire le prix de la location, conformément aux modalités prévues aux présentes ;
• utiliser l’Equipement conformément à son usage, dans le respect des règles de prudence et des préconisations du fabricant et s’abstenir de tout usage anormal, dangereux ou non conforme ;
• respecter les instructions de montage, notices d’utilisation et consignes de sécurité transmises par le Prestataire ;
• assurer l’entretien courant de l’Equipement pendant toute la durée de la location et veiller à son bon état d’usage ;
• informer immédiatement My Romy’s de toute panne, anomalie, perte, vol ou dysfonctionnement affectant l’Equipement ;
• restituer l’Equipement au terme de la période de location dans l’état dans lequel il lui a été remis (sous réserve de l’usure normale résultant d’un usage conforme), dans son emballage d’origine et accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents fournis (notice d’utilisation, instructions de montage et consignes de sécurité etc.).

6. Obligations du Prestataire

My Romy’s s’engage à

• mettre à la disposition du Locataire les Equipements commandés pour la durée de location convenue ;
• livrer un Equipement en bon état de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité en vigueur ;
• assurer une assistance en cas de panne ou de dysfonctionnement signalé par le Locataire ;
• remplacer, lorsque cela est possible et nécessaire, l’Equipement présentant un défaut de fonctionnement non imputable au Locataire.

7. Conditions tarifaires

Les Equipements sont loués au tarif en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande effectuée par le Locataire. My Romy’s se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, toute modification tarifaire ne s’appliquera pas aux contrats en cours. Le prix de la location est payable d’avance. Le règlement s’effectue par prélèvement bancaire, mensuel, réalisé à la date d’anniversaire de la signature du contrat, la première échéance étant prélevée le jour de la commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Locataire pourra demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes, sous réserve de justifier de la fraude auprès du Prestataire.

Le Locataire doit s’assurer que son moyen de paiement demeure valide pendant toute la durée du contrat. En cas d’expiration du moyen de paiement initialement renseigné, My Romy’s adressera au Locataire un courriel l’invitant à mettre à jour ses coordonnées bancaires. A défaut de mise à jour, le Locataire sera seul responsable de tout défaut ou retard de paiement en résultant dans les conditions définies ci-après.

Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Une facture détaillée est mise à disposition du Locataire dans son espace personnel sur le Site. En cas de non-paiement d’une mensualité à son échéance, le Prestataire pourra, après une mise en demeure restée sans effet, suspendre immédiatement l’exécution du contrat et exiger la restitution immédiate de l’Equipement et le règlement de l’intégralité des sommes restant dues au titre du contrat. À défaut de restitution volontaire, le Prestataire pourra procéder à la récupération de l’Equipement, y compris par voie judiciaire si nécessaire, aux frais du Locataire. Le Prestataire se réserve, en outre, le droit de facturer au Locataire les frais et pénalités liés au retard de paiement et/ou à la restitution tardive de l’Equipement, conformément aux dispositions légales applicables.

8. Livraison et mise à disposition des Equipements

8.1 La livraison des Equipements est effectuée par un transporteur mandaté par My Romy’s. Elle peut être effectuée soit à domicile, soit en point relais. En cas de livraison à domicile, l’Equipement est livré à l’adresse indiquée par le Locataire lors de la commande. Il appartient donc à ce dernier de s’assurer que les informations communiquées sont exactes et à jour afin de permettre la bonne exécution de la livraison. Toute erreur ou omission dans les informations fournies par le Locataire (adresse incomplète, erronée, etc.) entraînera le retour de l’Equipement à My Romy’s. Dans ce cas, les frais de retour et de réexpédition resteront intégralement à la charge du Locataire. En cas d’absence du Locataire lors de la livraison ou de la reprise de l’Equipement, les frais de transport resteront intégralement à la charge du Locataire. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à une indemnité ou à une quelconque compensation.

8.2 Lors de la livraison, il appartient au Locataire, ou à son représentant, de vérifier l’état de l’Equipement. En cas d’avarie ou de perte, le Locataire doit émettre des réserves précises et motivées, par courriel adressé à My Romy’s, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. A défaut de notification dans ce délai, l’Equipement sera réputé avoir été livré en bon état.

8.2 L’Equipement livré est réputé conforme aux caractéristiques précisées lors de la commande. Le Locataire doit vérifier la conformité apparente de l’Equipement reçu. Il reconnaît avoir réceptionné un Equipement complet, en bon état de fonctionnement et de propreté, accompagné des instructions de montage, de la notice d’utilisation et des consignes de sécurité. L’obligation de My Romy’s se limite à la remise de ces documents. L’Equipement sera réputé reçu en bon état, complet et avec l’ensemble des accessoires, sauf observation formulée par le Locataire dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

8.3 My Romy’s pourra demander au Locataire tout justificatif jugé nécessaire pour évaluer les défauts signalés. En cas de défaut avéré et dûment justifié, le Locataire devra retourner l’Equipement dans son état et emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires. Si la réclamation est fondée, My Romy’s procèdera au remplacement de l’Equipement. 

9. Utilisation – entretien courant et dysfonctionnements des Equipements

9.1 L’installation, le montage et le démontage des Equipements sont effectués sous la seule responsabilité du Locataire. Celui-ci s’engage à respecter les instructions de montage, d’utilisation et de sécurité fournies par le fabriquant, ainsi que les règles applicables prévues par la réglementation en vigueur.

9.2 Le Locataire assure l’entretien courant de l’Equipement pendant toute la durée de la location, en veillant à son bon état de fonctionnement et de propreté. Toute utilisation abusive, modification non autorisée ou négligence pouvant entraîner un dommage à l’Equipement engage la responsabilité exclusive du Locataire.

9.3 En cas de panne ou de dysfonctionnement, le Locataire devra en informer immédiatement My Romy’s par courriel, en précisant les circonstances exactes de l’incident et la nature du problème rencontré. Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens utiles pour assurer dans les meilleurs délais, soit la réparation de l’Equipement, soit son remplacement. Si l’Equipement initialement commandé n’est pas disponible, un Equipement équivalent sera proposé ou, à défaut, le contrat sera résilié. Si le dysfonctionnement n’est pas imputable au Locataire, la facturation sera suspendue pendant la période d’immobilisation de l’Equipement et les frais de réparation seront supportés par le Prestataire. En revanche, si la panne résulte d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un manquement du Locataire à ses obligations, celui-ci supportera les frais de réparation ainsi que la facturation de la période concernée.

10. Durée et résiliation du contrat  

Le présent contrat est conclu pour la durée de location choisie par le Locataire lors de sa commande. Cette durée prend effet à compter du jour de la commande de l’Equipement. Le contrat ne pourra être résilié avant son terme.

A l’issue de cette période, le Locataire a la possibilité de renouveler le contrat directement depuis son compte utilisateur.  A défaut de renouvellement, le contrat prendra immédiatement fin à son terme.

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante, par courrier recommandé avec avis de réception, de respecter ses obligations et restée sans effet.

11. Restitution des Equipements

My Romy’s informera le Locataire, par courriel, de l’échéance de son contrat au plus tard quinze (15) jours avant son terme. A cette occasion, le Locataire aura la possibilité de renouveler son contrat depuis son compte utilisateur.

A l’issue du contrat, le Locataire dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour restituer l’Equipement. My Romy’s procèdera alors au remboursement de la mensualité prélevée au cours du mois dès confirmation de l’expédition de l’Equipement dans ce délai. En cas de restitution tardive de l’Equipement, My Romy’s conservera, à titre indemnitaire, cette mensualité.

À défaut de restitution de l’Equipement dans le mois suivant le terme du contrat, celui-ci sera réputé non restitué. Dans ce cas, et après mise en demeure restée sans effet, le Locataire sera redevable envers My Romy’s d’une indemnité correspondant au prix de remplacement de l’Equipement, déterminé sur la base de sa valeur de référence au jour de la commande, sans qu’aucune vétusté ou usure normale ne puisse être invoquée.

L’Equipement doit être restitué en bon état, dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents fournis (notice d’utilisation, instructions de montage et consignes de sécurité). Tout défaut constaté lors de la restitution (détérioration, pièces manquantes, absence de nettoyage, etc.) donnera lieu à la refacturation au Locataire des frais de remise en état et/ou de nettoyage. Le cas échéant, My Romy’s se réserve le droit de déduire ces frais de la dernière échéance prélevée.

12. Responsabilité et garanties

12.1 Reconditionnement des Equipements

Le Prestataire garantit qu’après chaque utilisation, l’Equipement est reconditionné à neuf par un professionnel. Ce reconditionnement comprend notamment le nettoyage et la désinfection de l’Equipement, réalisés avec des produits respectueux des personnes et de l’environnement.

12.2 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité de My Romy’s ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée dans l’exécution du contrat. Elle est strictement limitée aux seuls dommages directs, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles et ce, dans la limite du montant hors taxe payé par le Locataire au titre de la location de l’Equipement.

12.3 Dommages causés aux Equipements

Le Locataire est pleinement responsable de l’utilisation des Equipements ainsi que de tout dommage, perte ou détérioration survenant de son fait ou celui d’un tiers auquel il aurait confié le(s) Equipement(s). Il supporte l’intégralité des conséquences financières liées à ces dommages, y compris, le cas échéant, les frais de réparation, de remplacement (notamment des pièces détachées) ou d’immobilisation de(s) Equipement(s).

12.4 Perte totale de l’Equipement loué

Le Locataire s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir la perte, la disparition ou le vol de l’Equipement. Ces évènements sont expressément exclus de toute garantie accordée par le Prestataire. En cas de perte totale, disparition ou vol de l’Equipement, le Locataire sera tenu de verser au Prestataire une indemnité équivalente au prix de remplacement d’un Equipement identique ou, à défaut, d’un Equipement présentant des caractéristiques et performances similaires.

12.5 Réparation de l’Equipement

Le Locataire est tenu d’indemniser My Romy’s de tout préjudice résultant de dommages causés à l’Equipement et notamment en cas :

• D’inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité ;
• Non-respect des préconisations, de réglementation en vigueur, utilisation de l’Equipement par une personne non autorisée, ou sous l’influence de substances alcooliques ou stupéfiantes ;
• Utilisation à des fins illicites, anormales ou non conformes à la destination de l’Equipement ;
• Négligence ou faute du Locataire (ex : manipulation inappropriée, chute de l’Equipement, absence d’entretien etc.)
• Acte de vandalisme, incendie, surcharge ou tout dommage assimilé.

En cas de casse, détérioration ou d’utilisation non conforme de l’Equipement, My Romy’s sera en droit de facturer au Locataire les frais de réparation, de remplacement (notamment des pièces détachées) ou d’immobilisation de(s) Equipement(s).

En cas d’impossibilité de réparation imputable au Locataire, celui-ci sera redevable d’une indemnité correspondant au prix de remplacement de l’Equipement par un équipement identique ou, à défaut, d’un Equipement équivalent. La responsabilité de My Romy’s ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect, partiel ou total, des présentes par le Locataire.

13. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Propriété intellectuelle

My Romy’s demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à sa marque, son site internet et son contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

15. Divisibilité

Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales deviendrait nulle et sans valeur, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition sans valeur sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la disposition d’origine.

16. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGL et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Toute contestation liée directement ou indirectement au contrat, et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Locataire sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Locataire est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire de Services : le Centre de Médiation de la Consommation des conciliateurs de Justice (CM2C).

En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation :

• Par formulaire prévu à cet effet et disponible sur le site internet du CM2C accessible à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/ ou ;
• Par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net ou ;
• Par courrier, à l’adresse suivante : 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE – Formulaire de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions du Code de la consommation, le Locataire bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation, sauf exclusions ou limitations prévues aux présentes ou par la loi.

Le Locataire peut exercer son droit de rétractation en adressant à My Romy’s, avant l’expiration du délai susmentionné, une demande formulée conformément au modèle de rétractation ci-dessous, par l’un des moyens suivants :

• Courriel : contact@myromys.com

Ou

• courrier : 254, rue Vendôme 69003 LYON

Je / Nous …………………………………………… vous notifiions par la présente ma / notre rétractation du contrat portant sur la location des biens ci-dessous :

• …………………………………………………………………….
• ………………………………………………………………………
• ………………………………………………………………………
• ………………………………………………………………………
• ………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………….

Date et numéro de la commande : …………………………………………..

Mail : ………………………………………………………………………..

Le……………………. à ………………………….

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :