Conditions générales d’utilisation

PREAMBULE

La société par actions simplifiée unipersonnelle ROMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 940 167 539, dont le siège social est situé 254, rue Vendôme 69003 LYON (ci-après « My Romy’s »), propose un service de location de matériels de puériculture.

Dans ce cadre, My Romy’s édite et exploite le site internet « myromys.com » accessible à l’adresse www.myromys.com (ci-après le « Site »), permettant aux Utilisateurs d’accéder au service de location (ci-après les « Prestations »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), décrivent les modalités et les conditions d’utilisation des Prestations fournies par My Romy’s sur le Site. Elles régissent l’ensemble des relations entre My Romy’s et tout Utilisateur, lequel accepte expressément les termes des CGU. La lecture et l’acception préalable et sans réserve des présentes CGU sont impératives et conditionnent l’accès et l’utilisation du Site et des Prestations. My Romy’s permet à l’Utilisateur de conserver les CGU sur un support durable. L’Utilisateur, peut à tout moment, consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les CGU en vigueur, disponibles sur chaque page du Site. Les présentes CGU sont conclues, suivant leur acceptation, pour l’entière durée d’utilisation du Site et des Prestations qui y sont proposées, sauf dispositions contraires des CGU. My Romy’s se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles notamment pour s’adapter à l’évolution réglementaire, législative et jurisprudentielle, ainsi qu’aux évolutions du Site et des Prestations qui y sont proposées. My Romy’s s’engage à en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais à l’adresse courriel communiquée par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications, il accepte ainsi irrévocablement les CGU modifiées. Si l’Utilisateur n’approuve pas les CGU modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité de ne plus accéder ni utiliser le Site. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site sauf dispositions expresses légales contraires.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

DEFINITIONS :

• Site / Plateforme : site internet My Romy’s
• Utilisateur : toute personne physique qui se connecte sur le Site ;
• Compte : espace créé via le Site, exclusivement réservé à l’Utilisateur et permettant l’accès aux Prestations ;
• Identifiant: adresse email de l’Utilisateur, qui lié à son mot de passe, permettra l’accès à son Compte ;
• Equipement(s) : équipement(s) de puériculture proposé(s) à la location sur le Site ;
• Prestations / Services : l’ensemble des services proposés sur le Site, comprenant notamment les services de location d’Equipements, le service client, articles de blogs et conseils personnalisés ;
• Conditions Générales d’Utilisation (CGU): présent document qui régit les relations entre My Romy’s et les Utilisateurs s’agissant de l’accès et / ou l’utilisation du Site ;
• Autres Conditions My Romy’s: documentation contractuelle (conditions générales de location, politique de confidentialité) qui régit les relations entre My Romy’s et les Utilisateurs s’agissant de l’accès et / ou l’utilisation du Site et des Services proposés.

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES

L’Utilisateur peut accéder et bénéficier des Prestations proposées sur le Site.

Le Site permet notamment à chaque Utilisateur de :

• créer un compte utilisateur afin d’accéder au service de location ;
• consulter les Equipements disponible à la location ;
• louer des Equipements ;
• s’inscrire à la Newsletter My Romy’s ;
• accéder aux articles de blogs ;
• bénéficier de conseils personnalisés. 

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE   

Les Services proposés par My Romy’s sont disponibles sur le Site, accessible au lien suivant : www.myromys.com.

L’accès au Site s’effectue par connexion sécurisée, au moyen de son Identifiant et mot de passe.

L’accès peut se faire par tout type d’équipement connecté à internet. L’utilisation du Site est gratuite pour l’Utilisateur. Cependant, les frais de connexion, redevances et taxes éventuelles sollicitées par les fournisseurs d’accès aux réseaux de télécommunications sont à la charge exclusive des Utilisateurs.

ARTICLE 3 : CREATION ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE

3.1 Création du Compte

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte.

La création d’un Compte est gratuite. Pour ce faire, l’Utilisateur devra renseigner, dans le formulaire dédié à cet effet, ses nom, prénom, adresse postale et email.

L’Utilisateur recevra alors un courriel de confirmation comprenant un lien de validation de son adresse électronique permettant l’activation définitive de son Compte / un lien de réinitialisation lui permettant de définir son mot de passe et d’activer son compte.

Seule la création d’un profil complet permet d’accéder aux Services proposés par My Romy’s.

Toute personne désirant s’inscrire sur le Site doit certifier être majeure et disposer de la pleine capacité juridique à contracter.

My Romy’s est susceptible de solliciter tout justificatif nécessaire afin de procéder aux vérifications requises. A défaut de production des justificatifs, le compte pourra être supprimé temporairement ou définitivement.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des renseignements sincères et exacts sur sa situation afin de pouvoir bénéficier au mieux des fonctionnalités du Site. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, My Romy’s se réserve la possibilité de suspendre l’accès ou de clôturer le Compte, sans indemnité ni préavis et ce, de façon temporaire ou définitive.

My Romy’s ne vérifie pas le contenu, l’exactitude et la fiabilité des informations renseignées par l’Utilisateur au moment de son inscription et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des informations contenues au sein du profil de l’Utilisateur.

3.2 Accès au Compte

L’Utilisateur peut se connecter, à tout moment, sur son Compte en renseignant son adresse mail et son mot de passe, connu de lui seul et auquel My Romy’s n’a pas accès.

Cet espace permet à l’Utilisateur de visualiser ses informations personnelles, abonnements et retours.

Chaque Utilisateur a la possibilité de modifier ses informations personnelles en cas de changement de situation. My Romy’s ne peut être tenue pour responsable des éventuelles conséquences liées à l’absence de mise à jour de ses informations personnelles par un Utilisateur.

3.3 Gestion des Identifiants 

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’interdit de les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit et s’engage à mettre tout en œuvre pour maintenir leur confidentialité.

L’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation de ses Identifiants, notamment en cas d’utilisation de ceux-ci par un tiers. La responsabilité de My Romy’s ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’accès à des tiers aux données/fichiers accessibles depuis le Compte, l’Utilisateur supportera seul les conséquences éventuelles de cet accès. En aucun cas, My Romy’s ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur.

Tout accès au Site et toute action effectuée à partir d’un Compte sont réputés avoir été réalisés par l’Utilisateur qui en est titulaire, dans la mesure où My Romy’s n’a pas l’obligation et ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

En cas de perte/oubli ou de vol de ses Identifiants, y compris dans le cas où l’Utilisateur constaterait une utilisation malveillante ou anormale de son Compte, il s’engage à en informer sans délai My Romy’s via la procédure de renouvellement de mot de passe en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié » accessible via la Rubrique connexion « Me connecter » / « Se connecter ».

ARTICLE 4 : SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE

4.1 Clôture du Compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment en adressant sa demande par courriel au service client de My Romy’s.

La clôture du compte entraînera la suppression des données de l’Utilisateur.

• Suspension et clôture du Compte par My Romy’s 

My Romy’s se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte de l’Utilisateur ainsi que son accès à tout ou partie du Site en cas de :

• manquement grave ou répété de l’Utilisateur aux présentes et notamment, en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du Site ou des Services proposés ;
• infraction à la loi ou à une décision de justice ;

My Romy’s informera l’Utilisateur de la clôture ou suspension de son Compte et des raisons de celle-ci par tout moyen écrit.

L’Utilisateur pourra demander le rétablissement de son Compte, par courriel adressé au service client de My Romy’s.

My Romy’s répondra à cette demande dans les meilleurs délais.

La fermeture intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par My Romy’s en réparation de ses préjudices du fait de tels manquements.

Indépendamment de la suspension ou de la suppression du Compte, l’Utilisateur reste débiteur de ses obligations au titre des autres Conditions My Romy’s applicables encore en vigueur.

Une fois que le Compte sera supprimé, My Romy’s procède à la suppression des données de l’Utilisateur, étant précisé que s’agissant des données à caractère personnel, celle-ci s’effectue conformément à la Politique de protection des données à caractère personnel de My Romy’s.

ARTICLE 5 :  MODALITES DE PAIEMENT – TARIFS 

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur bénéficie d’un accès au Service de location de Matériels aux tarifs affichés sur le Site.

Le paiement des Prestations s’effectue en ligne, via un service de paiement sécurisé.

Le service de paiement en ligne est assuré par un établissement de monnaie électronique indépendant géré par la société STRIPE (ci-après désignée « STRIPE »).

L’Utilisateur peut prendre connaissance de la politique de protection des données mise en œuvre par cette société via le lien suivant : https://stripe.com/fr-ca/privacy.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris pleine et entière connaissance des conditions générales dudit organisme avant d’accéder à ses services et y adhérer.

Les conditions générales applicables au service de paiement en ligne sont celles de l’établissement STRIPE, que l’Utilisateur doit accepter avant validation du paiement de sa commande sur la page qui lui est dédiée.

Au moment de la validation de sa commande, l’Utilisateur peut accéder au service de paiement en cliquant sur l’onglet « Valider mon abonnement » disponible sur la page récapitulative de la commande effectuée.

En cliquant sur l’onglet « Valider mon abonnement », l’Utilisateur est directement renvoyé sur l’interface de paiement de la société STRIPE, où il doit valider et accepter les conditions générales de cet établissement.

La gestion des paiements relève de la seule responsabilité de cet établissement et/ou des sociétés affiliées. My Romy’s reste cependant l’interlocuteur principal des Utilisateurs en cas de difficultés rencontrées dans l’utilisation de ce service. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à porter à la connaissance de My Romy’s, dans les meilleurs délais, toute difficulté éventuelle rencontrée dans l’utilisation du service de paiement afin que My Romy’s puisse collaborer à leur résolution.

Toute absence, rejet ou refus de paiement entraînera l’annulation automatique de la commande, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts qui pourrait en résulter.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

6.1 Obligations et responsabilité de My Romy’s :

My Romy’s s’efforce, dans la mesure du possible, d’assurer une accessibilité continue au Site et aux Services proposés. Toutefois, elle ne peut garantir la continuité du Site, sa permanence, ou sa compatibilité avec les systèmes d’exploitation ou navigateurs de chaque Utilisateur.

En conséquence, My Romy’s ne pourra être tenue responsable de toute inaccessibilité du Site ou interruption des Services, quelle qu’en soit la cause, y compris mais sans s’y limiter, les virus informatiques, intrusions illicites dans un système de traitement automatisé de données ou tout arrêt permanent ou momentané du Service.

My Romy’s ne sera notamment pas responsable si les Utilisateurs ne parviennent pas à se connecter à tout ou partie du Site du fait d’une perturbation des fournisseurs de télécommunications, de l’encombrement des réseaux ou d’une défaillance dans les installations et équipements de l’Utilisateur, étant rappelé que l’Utilisateur choisit seul son opérateur, fournisseur d’accès au réseau internet.

L’exploitation de tout ou partie du Site pourra être momentanément interrompue, notamment en cas de force majeure, de maintenance prévue ou imprévue, de mises à jour ou d’améliorations techniques, de réparations d’urgences, pour faire évoluer le contenu et/ou la présentation du Site, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de My Romy’s.

My Romy’s s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations lorsqu’elles lui sont imputables. En cas d’interruption planifiée, celle-ci sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil du Site.

My Romy’s ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de ces changements, d’une indisponibilité temporaire ou fermeture du Site, d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, d’une suspension ou interruption du Site, ou de mauvaises conditions d’utilisation, quelle qu’en soit la cause.

My Romy’s met en œuvre tous les moyens raisonnables, conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable, pour sécuriser le Site ainsi que les traitements de données réalisés dans le cadre de son utilisation.

Toutefois, sous réserve des dispositions de la Politique des Données à caractère personnel applicables aux données personnelles des Utilisateurs, My Romy’s ne pourra être tenue responsable en cas de destruction accidentelle des données de l’Utilisateur, que ce soit par My Romy’s, l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Identifiants ou toute autre intrusion illicite, la sauvegarde desdites données relevant de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Par ailleurs, la responsabilité de My Romy’s ne pourra être engagée en raison de la communication d’informations inexactes ou incomplètes par un Utilisateur, ni en cas de comportements fautifs ou frauduleux de sa part.

Enfin, My Romy’s est indépendante de ses partenaires et n’agit, en aucun cas, en qualité d’agent ou de mandataire desdits prestataires.

6.2 Obligation et responsabilité de l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois et les réglementations en vigueur ainsi que les présentes CGU pendant la durée d’utilisation du Site.

Il s’engage à accéder et utiliser le Site de toute bonne foi, de manière loyale et raisonnable.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

• perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement de la Plateforme, des serveurs ou des réseaux qui y sont connectés, ou contrevenir aux exigences, procédures, règles ou réglementations applicables à ces réseaux ou outils ;
• porter atteinte, volontairement ou par négligence, à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, notamment en exposant le Site à un virus, en provoquant une saturation ou encore en inondant le serveur ;
• tenter d’accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ou à un serveur/Compte auquel l’Utilisateur n’a pas l’autorisation d’accès ;
• sonder, analyser ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification / autorisation préalable ;
• usurper l’identité d’une autre personne ou utiliser les Identifiants d’un autre Utilisateur ;
• exercer, directement ou indirectement, une activité illégale ou inciter une tierce personne à la réaliser, ou toute autre activité susceptible de porter atteinte aux droits ou intérêts de My Romy’s, de ses partenaires, clients ou de tout autre Utilisateur ;
• transmettre ou communiquer par quelque moyen que ce soit, des informations relatives au Site à toute personne non autorisée par My Romy’s et/ou en violation des lois et réglementations nationales ou internationales applicables.

L’Utilisateur renseigne, active/désactive, sous sa seule responsabilité, les informations et/ou paramétrages demandés dans le cadre de l’exploitation du Site et nécessaires à l’accès à/l’utilisation de certaines Prestations.

L’Utilisateur garantit que les Données Utilisateurs sont exacts et conformes à la réalité.

Il s’engage à informer My Romy’s de toute mise à jour de ses données.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

Il lui appartient de mettre en place, à ses frais, les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires, ainsi que les paramétrages associés, pour accéder à tout ou partie du Site. L’Utilisateur reconnaît disposer des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et à la navigation sur le Site.

L’Utilisateur garantit que sa configuration informatique est exempte de virus, en parfait état de fonctionnement, et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures, procédures et protections nécessaires afin d’assurer la sécurité de son matériel et de ses logiciels utilisés pour accéder au Site.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site et de toutes les opérations réalisées au moyen de son Identifiant et mot de passe.

En outre, il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données, déclarations et contenus qu’il transmet aux fins et dans le cadre d’utilisation du Site.

Il déclare et confirme assumer l’entière responsabilité de l’usage qu’il fait des données Utilisateur ainsi que tout dommage pouvant résulter d’une utilisation non conforme.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site, My Romy’s se réserve le droit d’engager toute action judiciaire appropriée. En cas de fraude caractérisée, My Romy’s se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes les informations nécessaires à la répression des infractions constatées.

Toute utilisation du Site et de ses Services doit être conforme aux présentes CGU. Toute utilisation abusive ou non conforme pourra entraîner la suspension ou suppression définitive du Compte, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation du Site.

L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser et dégager My Romy’s, ainsi que ses représentants, employés, partenaires et prestataires participant à l’accès et à l’utilisation du Site, contre toute réclamation, plainte, demande, dommage (direct ou indirect), connu et inconnu, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGU, de la loi ou des droits d’un tiers.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE

My Romy’s assure la confidentialité de l’ensemble des informations renseignées par les Utilisateurs lors de leur inscription. Ces informations seront visibles uniquement par My Romy’s et ses partenaires.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELECTUELLE 

8.1 Eléments de My Romy’s

My Romy’s est seule et unique détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à sa marque, son Site et son contenu.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession de quelque nature que ce soit, des droits de propriété intellectuelle portant sur le contenu accessible sur et/ou via le Site, notamment, sans que cette liste soit limitative : images, photographies, logos, noms, marques, textes, documentations, ainsi que les bases de données.

Ces éléments sont la propriété exclusive de My Romy’s. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission, extraction ou publication partielle ou totale de ces différents éléments est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de My Romy’s, ou dans le cadre d’une utilisation privée et personnelle, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français ou toute autre règle de droit applicable.

Sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes CGU, My Romy’s accorde à l’Utilisateur un droit personnel, gratuit, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site.

Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés par les présentes CGU sont réservés à My Romy’s.

Enfin, l’impression des présentes CGU n’est autorisée qu’à des fins strictement personnelles et privées.

8.2 Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que, sans que cette liste soit limitative, marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont des éléments sont présents sur le Site. Il lui est notamment interdit d’exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, marques, logos, informations, documents ou tout autre élément communiqué dans le cadre de l’exécution des présentes.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents sur le Site et à ne susciter aucune analogie ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

A cet effet, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle des tiers et, notamment, en conservant intactes toutes les mentions de propriété figurant sur les éléments accessibles sur le Site.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les relations contractuelles entre My Romy’s et ses Utilisateurs sont régies par le droit français et relèvent des juridictions françaises légalement compétentes.

En cas de différend survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, l’Utilisateur et My Romy’s s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans tous les cas, y compris si un accord n’est pas trouvé directement entre My Romy’s et l’Utilisateur, l’Utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. Il peut notamment saisir le Médiateur de la consommation dont relève My Romy’s : le Centre de Médiation de la Consommation des conciliateurs de Justice (CM2C), qui peut être saisi par ce lien https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent.

ARTICLE 10 : CONVENTION DE PREUVE

Les documents électroniques échangés par voie électronique entre My Romy’s et l’Utilisateur sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original au sens de l’article 1366 du Code civil.

Ils pourront constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article1379 du Code civil, de sorte que l’Utilisateur est invité à les conserver.

 ARTICLE 11 : NON RENONCIATION ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

Le fait pour My Romy’s de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l’égard d’un Utilisateur, en vertu des présentes CGU, ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur.

Si une quelconque des clauses des CGU devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.

ARTICLE 12 : CESSION/ TRANSFERT 

My Romy’s se réserve le droit de se substituer, de quelque manière que ce soit, toute autre personne dans l’exécution de tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans avoir à solliciter un quelconque accord préalable.